1) Objet et champ d'application. Identité de la société et coordonnées

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre RBA Coleccionables, S.A., en tant que responsable du produit acheté ou de la collection souscrite (ci-après RBA), et vous (ci-après le Client), pour toutes les transactions effectuées par téléphone, par l'envoi d'un formulaire d'abonnement par l'envoi d'un courrier électronique ou par une commande sur ce site web.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la société auprès de laquelle vous avez commandé le produit ou souscrit l’abonnement et qui est responsable de l’hébergement de ce site web :

- RBA Coleccionables, S.A., société de droit espagnol, dont le siège social est situé Avenida Diagonal, 189, 08018 Barcelona, et dont le numéro d’identification fiscale est A-78.898.350, inscrite au registre des sociétés de Barcelone, volume 42564, folio 198, feuille nº B-107644, 1^ère inscription. B-107644. Elle propose des produits éditoriaux et d’autres types de produits non éditoriaux, sous forme d’abonnement ou de vente à l’unité.

L’entreprise avec laquelle vous avez contracté sera identifiée dans la confirmation de la commande.

 

2) Acceptation et preuve d’acceptation

Pour utiliser les services d’achat ou d’abonnement du site Web, ainsi que tous les services offerts par RBA, vous devez être majeur et résider en France Métropolitaine.

L’achat des produits ou l’abonnement effectué par téléphone, par l’envoi du formulaire d’abonnement, par l’envoi d’un courrier électronique ou par le biais du site web avec l’activation du bouton « Formaliser le paiement », ainsi que le paiement ultérieur, expriment l’acceptation totale de toutes et chacune des conditions générales, à l’exclusion des changements qui pourraient intervenir dans les clauses des conditions générales à une date ultérieure. Dans ce cas, vous serez informé des modifications qui pourraient vous concerner.

Dès l’acceptation, l’utilisateur acquiert le statut de client de RBA décrit dans les présentes conditions générales. Tout produit proposé ultérieurement par RBA doit faire l’objet d’un nouveau contrat.

RBA vous informe qu’elle archive les documents électroniques par lesquels les achats sont formalisés. Vous pouvez également consulter les présentes conditions générales sur tous les sites web par l’intermédiaire desquels nous proposons nos produits.

Une fois que le Client a expressément accepté les présentes conditions générales RBA lui envoie une confirmation du contrat, avec toutes ses conditions générales et particulières, par courrier électronique, dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat. Si l'adresse électronique n'est pas disponible, la confirmation peut être envoyée par courrier postal, auquel cas le délai peut être prolongé de 10 à 20 jours.

Certains produits peuvent être soumis à disponibilité. Le Client en sera informé et aura la possibilité d'acheter un produit similaire, de résilier le contrat ou d'être alerté lorsque le produit sera à nouveau en stock.

 

3) Produits et services de RBA Coleccionables, S.A.U.

a) Abonnements aux collections

Les abonnements aux collections ont des durées différentes en fonction du nombre de numéros que comprend la collection et sont valables uniquement sur le territoire français métropolitain. Le prix indiqué comprend la livraison des exemplaires de l'abonnement pendant la période indiquée pour chaque type de collection.

Le nombre d’envois varie selon que la collection est hebdomadaire, bimensuelle ou autre.

L'abonnement choisi par le Client sera renouvelé chaque mois, sauf indication contraire. La résiliation prend effet immédiatement, à l'exception des livraisons qui ont été envoyées et/ou gérées avant la communication effective de la résiliation. Une fois l'abonnement résilié, RBA n'émettra plus de factures. Le désabonnement avant la fin de l'abonnement n'entraîne aucune pénalité pour le Client.

b) Vente d'autres produits

Vous avez également la possibilité d'acquérir d'autres produits tels que : L’unité de numéros de collections en cours ou passées, collections complètes, livres, dvd, produits dérivés, etc.

Le prix de chaque produit, disponible à l’achat le cas échéant, sera indiqué à tout moment.

La livraison de ces produits s'effectue à l’adresse demandé pour le client au moment de l‘achat après un délai maximum de 15 jours à compter de la date de passation de la commande. Les frais d'expédition relatifs à ces livraisons seront ceux indiqués au moment de l'achat.

 

4) Prix, mode de paiement, livraison et retrait

4.1 Prix

Les prix communiqués dans l'offre s'entendent toutes taxes comprises (TVA).  Par ailleurs, le prix du produit ou de l'abonnement sera indiqué dans la confirmation de la commande et accompagné dès les présentes conditions générales. Le prix des abonnements ou des collections comprend tous les envois pendant la période indiquée sur le site web. Le nombre de d’envois varie en fonction de la périodicité de la collection et de la durée de l’abonnement à la collection.

Les offres spéciales sont dûment indiquées et identifiées comme telles, avec indication du prix antérieur et du prix de l'offre spéciale.

RBA se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle juge appropriée au site web, à tout moment et sans préavis, et peut mettre à jour les produits et services sur une base quotidienne en fonction du marché.

4.2 Mode de paiement

Les abonnements aux collections peuvent être payés par prélèvement automatique sur le compte courant du Client, par la carte de crédit indiquée au moment de la commande ou par chèque. Exceptionnellement, d'autres formes de paiement convenues entre le Client et RBA peuvent être acceptées.

Le paiement par carte de crédit ou de débit est effectué par l'intermédiaire d'une passerelle de paiement qui respecte les mesures de sécurité du Conseil des normes de sécurité PCI, en cryptant la connexion et en saisissant les données sur un serveur sécurisé.

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer un paiement par carte, nous vous recommandons de contacter votre banque pour vérifier que votre carte autorise les achats en ligne.

Nous vous informons que les paiements effectués par prélèvement automatique seront réalisés dans un environnement sécurisé dans lequel l'intégrité et la destination des données fournies par le Client sont garanties.

Si RBA n'est pas en mesure d'encaisser le paiement pour quelque raison que ce soit, le contrat sera considéré comme n'ayant pas été finalisé et, par conséquent, l'abonnement ne sera pas mis en instauré.

Nous vous informons également que si, au cours de l'exécution du contrat, un paiement échoue, RBA peut suspendre ou annuler le service à tout moment.

4.3 Livraison et frais de livraison

A) Abonnements aux collections :

Pour les abonnements aux produits de collection, la livraison sera effectuée au domicile indiqué para le Client. Si la livraison suppose des frais d’expédition, le montant total de ce service sera indiqué au moment de l'achat RBA effectue des livraisons de façon mensuelle, à l'exception des premières livraisons, qui peuvent être effectuées plus fréquemment. La date de livraison varie en fonction de la date de commande et de la collection commandée. En tout état de cause, si le Client n'a pas reçu le colis correspondant dans un délai de 7 semaines à compter de la date de la commande, il peut contacter RBA par les moyens indiqués dans les présentes Conditions Générales.

(b) Autres produits :

La date de livraison estimée est de 3 à 20 jours à compter de la date d'achat. En cas de rupture de stock du produit acheté, le Client sera informé du délai de livraison prévu et pourra résilier le contrat s'il le souhaite. Si le Client n'a pas reçu la livraison correspondante dans les 20 jours suivant la date d'achat, il peut contacter RBA par les moyens indiqués dans les présentes conditions générales.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'erreur dans les données qu’il a renseignées, le Client peut les modifier en contactant RBA par les moyens indiqués dans le présent document. Si les données modifiées concernent l'adresse postale où le Client a demandé la livraison du produit, à condition que le produit n'ait pas déjà été expédié, la livraison sera effectuée à la nouvelle adresse indiquée. Dans le cas contraire, le Client devra attendre la réexpédition du produit.

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

Comme prévu dans 3.b) les frais de livraison seront ceux indiqués au moment de la conclusion du contrat.

4.4 Rétractation

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jour calendaire pour résilier le contrat :

a) Abonnements aux collections : à partir de la réception du premier colis 

b) Autres produits : à partir de la réception des produits. Les produits doivent conserver son emballage original, compte tenu de la facilité avec laquelle il peut être copié ou reproduit.

La commande retournée doit être envoyée par le Client à RBA par la Poste, au tarif postal en vigueur, accompagnée du bon de livraison et, le cas échéant, de la facture émise par RBA. Les frais de retour seront à la charge de RBA. Le Client peut retourner tout article à condition qu'il n'ait pas été utilisé au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour confirmer qu'il s'agit bien du produit commandé et qu'il n'est pas endommagé. Les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter le produit, sauf indication contraire.

Le Client notifiera à RBA, dans le délai imparti et par tout moyen autorisé par la loi, sa volonté d'exercer son droit de rétractation du contrat par les voies de contact indiquées dans le présent document. Le modèle de formulaire repris ci-dessous peut être utilisé à cet effet :

A l'attention de :

RBA
Département Service clientèle
Nom de la collection
CRM92
1 avenue du Général de Gaulle
92635 Gennevilliers Cedex

M./Mme. _________________________, dont l'adresse est _________________ vous informe par la présente que je souhaite me rétracter de notre contrat d'abonnement/de vente portant le numéro de commande ____________________ commandé le _____________________ et reçu le ____________________.

Date :

Signature (uniquement en cas de notification en format papier)

Si un produit arrive cassé, endommagé, en mauvais état ou est différent de celui commandé, RBA remplacera le produit approprié, sans frais supplémentaires.

 

5)  Service clientèle

Pour toute réclamation ou des questions, veuillez contacter RBA par les moyens suivants :

- RBA COLLECTIONS : téléphone 01 88 58 07 07, e-mail : serviceclient@rbafrance.fr

 

6) Langue

La langue dans laquelle le contrat est conclu est le français

 

7) Responsabilités de RBA

RBA garantit la qualité du produit commandé ou de l’abonnement ainsi que tous les droits garantis aux consommateurs et aux utilisateurs par les lois en vigueur sont garantis.

Le non-respect de l'une des présentes conditions générales peut entraîner le retrait par RBA des produits ou l'annulation des abonnements souscrits par le Client.

 

8) Responsabilités du Client

Le Client s'engage à faire un usage licite des produits, sans enfreindre la législation en vigueur, ni porter atteinte aux droits et intérêts des tiers.

Le Client garantit la véracité et l'exactitude des données fournies lorsqu'il remplit les formulaires contractuels, évitant ainsi tout dommage causé à RBA du fait de l'inexactitude de ces données.

Le non-respect de l'une de ces conditions peut entraîner le retrait ou l'annulation des services par RBA sans notification préalable au Client et sans droit à une quelconque compensation.

 

9) Garantie

RBA répondra envers le Client des défauts de conformité constatés lors de la livraison dans un délai de deux ans, conformément à la législation en vigueur. La garantie fournie exclut tout dommage causé par l'utilisation ou la mauvaise utilisation, ainsi que, en général, tous ceux dont l’indemnisation est exclue par la législation en vigueur.

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation :

«Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.»

 

10) Données personnelles et communications commerciales

Nous vous informons que vos données personnelles feront partie d'une base de données appartenant à RBA COLECCIONABLES, S.A.U., RBA REVISTAS, S.L., RBA LIBROS Y PUBLICACIONES, S.L. et EDICIONES EL JUEVES, S.A., toutes appartenant au secteur de l'édition. Ces sociétés ont leur siège social à Avda. Diagonal, 189, 08018, Barcelona et constituent ensemble la Communauté RBA. Ce traitement conjoint est nécessaire afin de vous offrir l’accès à notre site et à nos offres, afin de gérer vos abonnements et commandes au sein d’un outil de gestion de relation client mis en place au niveau européen, sur la base légale de l’exécution contractuelle. Le détail des traitements de vos données figure dans la politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://boutique.rbafrance.fr/politique-de-confidentialite.

Vos données ne seront pas transmises à des tiers, sauf indication contraire dans le formulaire d'achat. Vos données seront transmises aux destinataires qui nous fournissent des services, tels que, par exemple, les fournisseurs de services informatiques, les fournisseurs de services à la clientèle ou les fournisseurs de développement web. Vous pouvez nous écrire pour obtenir le détail de ces destinataires.

La finalité de la collecte de vos données personnelles est la gestion et le traitement de vos commandes et achats ainsi que l'envoi d'informations sur nos produits et services dans les secteurs susmentionnés, par voie postale, téléphonique et électronique, à condition que vous nous ayez donné votre consentement à cet effet.

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition, ainsi que révoquer le consentement donné pour l'envoi de communications commerciales en contactant le délégué à la protection des données (DPD) par l'un des moyens suivants, en joignant le cas échéant une copie de votre carte d'identité ou d'un document d'identification équivalent :

- En envoyant un courriel à protectiondonnees@rbafrance.fr

- En envoyant votre demande par écrit avec la référence "Données personnelles" à :

CRM92

1 avenue du Général de Gaulle

92635 Gennevilliers Cedex

Nous vous rappelons que vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

RBA a mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et empêcher leur altération, leur perte et leur traitement et/ou accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. Le tout, conformément aux dispositions de la réglementation susmentionnée.

 

11) Propriété industrielle et intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, marques, logos et tout autre objet de protection contenus sur le site web de RBA et/ou sur les coupons promotionnels sont la propriété exclusive de RBA ou appartiennent à des tiers qui ont autorisé leur inclusion sur le site web et/ou sur les coupons. La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisée de ces œuvres, marques, logos, etc. constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de RBA ou de leur propriétaire, et peut donner lieu à l'exercice de toutes les actions légales ou extrajudiciaires applicables en cette matière, en vue de préserver leurs droits.

De même, les informations auxquelles le Client peut avoir accès par le biais du Site Internet peuvent être protégées par des droits de propriété industrielle, intellectuelle ou autre. RBA ne sera en aucun cas et sous aucun prétexte responsable de l'atteinte à ces droits qui pourrait être commise par l'utilisateur.

 

12) Compétence et droit applicable

Les relations entre RBA et le Client sont régies par la législation française en vigueur et tout litige sera, en cas d’échec de sa résolution amiable préalable prévue ci-dessous, soumis aux juridictions compétentes du domicile du Client.

RBA poursuivra toute violation des présentes conditions générales, ainsi que toute utilisation abusive du site web, en exerçant toutes les actions civiles et pénales auxquelles elle peut prétendre et qui sont autorisées par la loi.

 

13) Résolution des litiges en ligne en cas d'achat ou d'abonnement

Si après demande écrite et échange avec notre Service Clients, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.

Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’unité d’un produit ou d’un Service et qui n’auraient pas trouvé de solution.

Voici ses coordonnées :                       

Fédération du e-commerce et de la vente à distance ou « FEVAD »

60 Rue La Boétie 

75008 Paris

http://www.mediateurfevad.fr.

 

Tant le Client que RBA restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

Règlement en ligne des litiges

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l'utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l'Union européenne.

Vous pouvez l'utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges»).